Pourquoi vouloir créer une auto-entreprise quand on est fonctionnaire ?
Un fonctionnaire est un agent de la fonction publique œuvrant au service de l’État, comprenant les agents d’État, territoriaux et hospitaliers. Il peut être titulaire, ayant un poste permanent obtenu par concours, ou contractuel, travaillant temporairement en fonction des besoins.
Un fonctionnaire peut travailler à temps partiel (moins de 1 607 heures par an), ou à temps incomplet (poste créé pour moins de 35 h / semaine). Les contrats de la fonction publique offrent stabilité et possibilité de mobilité sans risque de licenciement en cas de changement de service, mais souvent les heures travaillées ne leur suffisent pas.
Historiquement, les fonctionnaires étaient exclusivement dédiés à leur service. Cependant, aujourd’hui, ils peuvent cumuler des activités en respectant des règles précises, liées au temps de travail et à la nature de l’activité exercée. Certaines professions en télétravail sont acceptées.
Cumuler un emploi de fonctionnaire et une auto-entreprise : les conditions
En tant que fonctionnaire, il est possible d’exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur, à condition de respecter les points suivants :
- Obtenir l’autorisation de votre supérieur hiérarchique avant de commencer l’activité (une demande écrite doit lui être adressée en leur spécifiant notamment la nature de l’activité et les conditions de rémunération).
- Veiller à ce que l’activité n’interfère pas avec l’exercice de vos fonctions.
- Exercer l’activité en dehors de vos heures de travail.
- Éviter toute situation de prise illégale d’intérêts, où vous tireriez un avantage personnel d’une entreprise en relation avec vos fonctions.
Notez que l’autorisation est valable 3 ans et doit être renouvelée un mois avant son expiration. Le renouvellement peut être accordé pour 1 an après une nouvelle demande d’autorisation.
Quelles activités sont autorisées ?
Créer son auto-entreprise en étant agent public, oui, mais seulement certaines catégories d’activités sont autorisées (selon le décret du 27 janvier 2017) :
- Enseignement et formation ;
- Expertise et consulting ;
- Activité sportive ou culturelle, y compris l’encadrement et l’animation dans le sport, la culture et l’éducation populaire ;
- Activité agricole ;
- Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
- Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
- Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger ;
- Services à la personne ;
- Vente de biens fabriqués personnellement par le fonctionnaire.
L’activité de secrétaire indépendante tombe sous la catégorie « Expertise et consulting ».
Devenir secrétaire indépendante quand on est fonctionnaire
Nous l’avons vu, il est tout à fait possible de cumuler les deux. Le métier de secrétaire indépendante ou assistante virtuelle est flexible, vous avez la liberté de fixer vos propres horaires et de gérer votre emploi du temps.
De plus, en tant qu’indépendante, vous serez exposée à une variété de tâches et de domaines, ce qui peut rendre votre vie professionnelle plus stimulante et enrichissante. Vous choisissez les projets et les clients avec lesquels vous souhaitez travailler. Cela vous permet de sélectionner des missions qui correspondent à vos compétences et à vos intérêts.
En gérant votre propre entreprise, vous avez la possibilité de développer vos compétences professionnelles, d’apprendre de nouvelles technologies et de vous diversifier dans différents domaines. Créer et développer votre propre entreprise peut être une source de fierté et de satisfaction personnelle. Qui sait, vous pourrez même décider de quitter la fonction publique après quelque temps pour vous consacrer entièrement à votre projet.
Les autres options pour créer son auto-entreprise quand on est fonctionnaire :
1. La mise en disponibilité
Tout employé du secteur public, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel, a la possibilité de solliciter une mise en disponibilité en vue de créer ou de reprendre une entreprise.
Cette période de congé non rémunéré peut être accordée sans conditions pour une période maximale de deux ans.
Cette option vous permet de quitter temporairement votre poste dans la fonction publique sans avoir à démissionner. La mise en disponibilité peut être une alternative intéressante pour évaluer la faisabilité de votre projet.
Il est impératif d’être titulaire d’un poste de fonctionnaire pour être éligible à une mise en disponibilité. Il est également essentiel de vérifier que l’activité envisagée pour votre entreprise individuelle est compatible avec les fonctions que vous avez exercées dans le secteur public au cours des trois années précédentes.
2. La démission
Les employés du secteur public ont également la possibilité de prendre simplement la décision de quitter leur poste et de démissionner pour se lancer dans une activité privée.
Si vous envisagez de mettre fin de manière permanente à votre statut d’agent public dans le but de créer votre propre entreprise, vous devez en informer votre supérieur hiérarchique par écrit, au moins trois mois avant le début de cette nouvelle activité.
Les fonctionnaires qui décident de quitter leur emploi dans la fonction publique pour se lancer dans l’entrepreneuriat ont droit à une prime (ou indemnité de départ volontaire). Le montant de cette prime est déterminé par l’administration, dans la limite du double de la rémunération brute annuelle. Cependant, les fonctionnaires qui sont à moins de cinq ans de la retraite ne sont pas éligibles à cette prime.
Si vous hésitez encore ou si vous souhaitez plus d’informations sur notre accompagnement pour créer votre micro-entreprise, nous serons ravies de répondre à vos questions.
Sources :
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36610
- https://www.aadprox.com/auto-entrepreneur-et-fonctionnaire-est-ce-possible/