Salariat déguisé, freelance en danger
Depuis la création de l’auto-entreprise en 2009, le nombre d’entrepreneurs freelances n’a cessé de croître. Pour les uns, il s’agit d’un véritable choix, vecteur de liberté. Pour d’autres, c’est la solution qui s’est imposée à eux afin d’accéder au marché du travail. Cependant, le succès de ce régime entraîne parfois des abus aux conséquences non négligeables.
Qu’est-ce que le salariat déguisé ?
Pour comprendre ce qu’est le salariat déguisé, regardons d’abord la définition du salariat. Un salarié est une personne physique liée à une personne morale par une relation de subordination et contractuelle. Le contrat de travail est valable à partir du moment où un salarié s’engage à travailler contre une rémunération pour le compte d’une entreprise. L’employeur exerce son autorité administrative sur son employé. Ce dernier est lié à l’employeur par un contrat de travail qui définit les conditions, les obligations de chaque partie et les sanctions imposées en cas de manquement.
Contrairement au salarié, le travailleur indépendant est sous sa propre autorité et doit gérer lui-même la partie administrative et financière de son entreprise.
Le salariat déguisé n’est pas un terme juridique précis, mais découle plutôt du langage courant. En somme, c’est lorsqu’un travailleur indépendant travaille dans des conditions semblables à celles d’un salarié régulier.
En imposant aux travailleurs indépendants une situation de salariat déguisé, les entreprises s’affranchissent du respect du droit du travail, ainsi que des cotisations et autres charges qu’elles auraient versées aux divers organismes si elles avaient opté pour une embauche.
Comment prouver une situation de salariat déguisé ?
Juridiquement la situation de salariat déguisé ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions réelles dans lesquelles se déroule l’activité. Ainsi, il n’est pas toujours évident de déterminer si la relation avec le client est en réalité une situation de salariat déguisé.
Pour déterminer si le freelance est un salarié déguisé, une preuve de subordination doit être apportée entre lui et son client. Pour ce faire, l’URSSAF examine chaque cas en fonction de plusieurs critères. Par exemple :
- l’absence de contrat de prestation,
- le manque de clarté dans les tâches exécutées,
- une facturation basée uniquement sur des jours et des heures définis,
- un volume horaire important,
- un tarif en dessous de la moyenne du marché,
- l’existence d’un temps de travail imposé,
- l’obligation de travailler dans les locaux du client,
- l’absence d’autres clients,
Ces différents points ne sont pas exhaustifs et ne sont pas nécessairement cumulatifs pour prouver une situation de dissimulation de salarié.
Quelles sont les étapes de la requalification ?
Certaines procédures peuvent donner lieu à une enquête et à une requalification du freelance en tant que salarié.
C’est le cas si le travailleur indépendant décide de saisir le tribunal des Prud’hommes pour exercer ses droits. C’est également possible lors d’un contrôle de l’inspection du travail ou de l’URSSAF. Si la situation est sujette au salariat déguisé, ces instances officielles peuvent mener leur enquête.
Dans tous les cas, le risque de requalifier le contrat de prestation de services en contrat de travail est bien réel, et ce, même si la situation convient parfaitement au travailleur indépendant.
Quels sont les risques pour le client ?
En général, la situation de salariat déguisé est plutôt dans l’intérêt du pseudo-client que du travailleur indépendant. En ayant recours au salariat déguisé, celui-ci évite de payer les charges qu’il aurait eu à payer s’il avait eu recours à un contrat de travail, tout en gardant la possibilité de se défaire de son prestataire à tout moment.
En jouant sur tous les tableaux, le client risque gros :
- Payer les salaires et les indemnités, comme les heures supplémentaires, les congés, les primes et autres, au prorata de la durée de la relation de travail.
- Payer des indemnités de départ, ainsi que des dommages et intérêts en cas de rupture de contrat.
- Payer toutes les cotisations sociales qui auraient dû être payées pendant toute la durée du contrat.
Par ailleurs, s’il est reconnu coupable de dissimulation de salarié, le client encourt également jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €.
De quoi faire réfléchir !
Quels sont les risques pour le freelance ?
De plus en plus de personnes décident de se lancer dans l’aventure entrepreunariale par le biais de la micro-entreprise. Beaucoup d’entre eux tombent malheureusement dans les subtilités du salariat déguisé par manque de connaissances du sujet et sans connaître les risques encourus.
Il faut savoir que d’un point de vue juridique, les risques associés à une situation de salariat déguisé affectent principalement le soi-disant client. Cependant, le salarié déguisé prend lui aussi de gros risques :
• En tant que chef d’entreprise, le travailleur indépendant doit s’acquitter de ses propres charges et doit gérer lui-même sa gestion administrative et les modalités comptables prévues par son statut. Une pression qui peut conduire à un véritable stress si cette situation est imposée par une entreprise peu scrupuleuse, afin de lui éviter les contraintes liées à l’embauche.
• Il peut également arriver que le « client » impose son planning et ne laisse pas de temps pour d’autres contrats. La rémunération du travailleur indépendant basée sur une seule source de chiffre d’affaires engendre ainsi une dépendance économique. Dans ce cas, le risque de terminer sans revenu du jour au lendemain est plus grand si le client décide de mettre fin à la relation de travail sans préavis.
Pour conclure, d’un point de vue strictement juridique, l’entreprise qui a recourt à la dissimulation de salarié prend tous les risques. Néanmoins, il est primordial pour le travailleur freelance de reconnaître une relation de subordination lorsqu’elle se présente afin de s’en prémunir, au risque de se retrouver dans une situation de salariat déguisé stressante et précaire.