Maladie et congés payés : ce qui a changé au 24 avril 2024

Depuis le 24 avril 2024, des modifications majeures sont intervenues concernant l’acquisition des congés payés pendant une période d’arrêt maladie d’origine non professionnelle en France. Découvrons ce qui a changé et pourquoi ces changements ont été nécessaires.

L’acquisition des CP avant la nouvelle loi

En France, pour certains types d’absences, comme les maladies non professionnelles, les règles concernant l’acquisition des congés payés étaient assez strictes. Les absences du salarié ne donnaient pas lieu à l’acquisition de congés payés, même si certaines conventions collectives pouvaient le prévoir. Cela dépendait des branches et/ou de l’ancienneté du salarié.

Avant le 24 avril 2024, il n’était donc pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non professionnelle.

Bien entendu, ces informations ne concernent pas les freelances qui sont libres de prendre des congés quand bon leur semble.

Pourquoi cette loi a-t-elle été mise en vigueur ?

L’article L3141-3 du Code du travail énonce que chaque salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 le 24 avril 2024, l’article L3141-5 du même code définissait les périodes considérées comme du temps de travail effectif pour déterminer le droit à congés payés. Il limitait cette acquisition aux seules périodes d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d’un an.

Cependant, dans des arrêts marquants du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que cette législation française était non confrme au droit européen en matière d’acquisition de congés payés pendant des périodes d’arrêt maladie.

La chambre sociale s’est appuyée sur l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, garantissant à tout travailleur une limitation de la durée maximale du travail, des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’une période annuelle de congés payés.

La Cour de cassation a également souligné que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, portant sur certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ne fait aucune distinction entre les travailleurs absents pour cause de congé de maladie et ceux ayant effectivement travaillé au cours de la période de référence.

Il était donc temps de mettre les choses au clair…

Maladies non professionnelles : 2 jours de congés par mois

Depuis le 24 avril 2024, grâce à l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie ordinaire (accident ou maladie non professionnelle) a le droit d’acquérir des congés payés. Pendant cet arrêt, le salarié accumule des droits à congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois, ce qui représente 24 jours ouvrables par an au maximum, durant la période d’acquisition des congés, sans limite de durée.

La période d’acquisition des congés, appelée période de référence, s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Cependant, cette période peut être différente si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise en prévoit une autre.

Les congés acquis au cours de cette période de référence doivent être pris pendant la période dite « de prise ». La période de prise des congés payés peut être fixée soit par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise, soit, en l’absence de tels accords, par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe dans l’entreprise.

Indépendamment des modalités, la période de prise des congés doit inclure obligatoirement la période allant du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Les salariés doivent être informés de cette période de prise au moins deux mois avant son début.

Congés acquis avant ou pendant un arrêt de maladie : report de 15 mois

La loi stipule que la durée de la période de report des congés acquis avant ou pendant un arrêt maladie (professionnelle ou non) ne peut être inférieure à 15 mois.

Il existe 2 situations spécifiques couvertes par la loi. Premièrement, pour les congés acquis non utilisés en raison de l’expiration de la période de prise de congés en raison d’un arrêt maladie (qui génère également des droits à congés payés), une période de report de 15 mois commence à la reprise du travail. Cela est à condition que l’employeur ait informé le salarié de ses droits. Deuxièmement, pour les droits à congés acquis durant des arrêts maladie prolongés couvrant plusieurs périodes d’acquisition, un délai de report des droits commence à la fin de la période d’acquisition des droits si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident.

Après un délai de 15 mois, les droits à congés expirent définitivement, même si le salarié est encore absent en raison de sa maladie et n’a pas pu être informé de ses droits par son employeur en raison de la suspension de son contrat. Cependant, si l’employeur a pu informer le salarié, car celui-ci est revenu avant la fin de la période de report de 15 mois, la période de report restante commence à partir de la date de l’information donnée par l’employeur.

Enfin, il est important de noter qu’une période de report supérieure à 15 mois peut être prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Ces changements, qui visent à harmoniser la législation française avec les normes européennes en matière de droits des travailleurs, assurent ainsi une meilleure protection sociale pour tous. Si vous souhaitez être épaulé dans la gestion RH de votre entreprise, venez nous en parler !