La facturation électronique : une obligation dès 2024
À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises basées en France seront tenues d’accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques sera introduite progressivement de 2024 à 2026. Préparez-vous à ce changement dès maintenant.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture qui a été émise, envoyée et reçue dans un format électronique structuré. Cela permet son traitement automatique et électronique. Elle doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier. Elle doit également être archivée pendant 10 ans.
Il faut savoir qu’une facture imprimée puis numérisée lors de son émission, pour ensuite être envoyée et réceptionnée par messagerie électronique, traitée et archivée par voie dématérialisée, est une facture dématérialisée, pas une facture électronique.
Pour être conforme aux yeux de la loi, une facture électronique doit répondre à certains critères.
- L’authenticité de son origine : garantir l’identité de son émetteur ;
- L’intégrité de son contenu : la facture ne doit pas pouvoir être modifiée ;
- Une bonne lisibilité : le fichier généré doit être lisible par tous.
Les avantages de la facturation digitale
La facturation électronique présente plusieurs avantages par rapport aux méthodes traditionnelles de facturation. Voici quelques-uns des principaux bénéfices :
- Réduction des coûts : La facturation électronique élimine les frais d’impression, d’expédition et de traitement associés aux factures papier. Cela peut permettre aux entreprises d’économiser sur les coûts liés à la facturation.
- Gain de temps : Les factures électroniques peuvent être créées et envoyées en quelques minutes, ce qui permet de gagner du temps par rapport aux méthodes traditionnelles qui impliquent l’impression, l’envoi postal et le traitement manuel.
- Réduction des erreurs : La facturation électronique réduit les risques d’erreurs humaines, telles que les erreurs de saisie de données, les erreurs de calcul ou les factures perdues. Les systèmes de facturation électronique peuvent également inclure des fonctionnalités de validation automatique pour s’assurer que les factures sont correctes avant d’être envoyées.
- Suivi et archivage faciles : Les factures électroniques peuvent être facilement suivies, archivées et recherchées électroniquement. Cela facilite la gestion des dossiers financiers et peut être utile en cas d’audit ou de besoin de référence future.
- Respect de l’environnement : La facturation électronique réduit la consommation de papier et contribue à la préservation de l’environnement en réduisant les déchets papier.
Facturation électronique : comment s’y préparer ?
Pour se préparer à ce changement majeur, les entreprises doivent identifier les parties prenantes qui seront affectées par cette transformation et comprendre quels changements se produiront. L’entreprise doit également adapter son processus de facturation et donc choisir une plateforme qui permet de générer des factures électroniques.
Ces évolutions doivent être intégrées dans l’organisation comptable de l’entreprise. Pour être accompagné dans ces changements, faire appel à une secrétaire externalisée peut vous garantir une tranquillité d’esprit et vous faire gagner du temps.
Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, elles
seront transmises par l’intermédiaire de plateformes. Chaque entreprise choisira la
plateforme de son choix. Soit via le portail public de facturation Chorus Pro, soit une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l’administration fiscale. À noter : les plateformes de dématérialisation privées partenaires ne seront connues qu’à partir de septembre 2023.
L’objectif de cette nouvelle obligation
L’objectif majeur de l’État est de renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA. En effet, elle représente un important manque à gagner pour le pays et porte atteinte à la compétitivité des entreprises. De plus, la gestion de la facturation est synonyme de tâches administratives chronophages, fastidieuses et à faible valeur ajoutée. Et elle est susceptible de générer des erreurs et des pertes de documents et elle représente un coût non négligeable pour les organisations.
Grâce à la digitalisation des factures, les déclarations de TVA sont facilitées grâce à un système de pré-remplissage. La collecte est également simplifiée. Les coûts administratifs qui vont de pair avec la gestion des factures se voient réduits, tandis que les relations commerciales bénéficient d’un cadre mieux sécurisé. Les factures électroniques sont donc décisives dans l’accélération des délais de paiement et la limitation des litiges.
Une transition progressive entre 2024 et 2026
La facturation électronique concernera l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif sera déployé progressivement entre 2024 et 2026.
Ce déploiement prend en compte la taille des entreprises, afin de permettre à chaque entité de se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions.
Les obligations de facturation électronique seront les suivantes :
- À partir du 1er juillet 2024, en réception, pour tous ;
- À partir du 1er juillet 2024, en transmission, pour les grandes entreprises ;
- À partir du 1er janvier 2025 pour entreprises de taille intermédiaire ;
- À partir du 1er janvier 2026, pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les microentreprises.
Avez-vous pensé à tout ? Si besoin avez besoin d’aide pour vous préparer à ces changements, nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires au passage à la facturation électronique ! Contactez-nous sans plus attendre.