Démissionner pour devenir secrétaire freelance

 Vous êtes salariée et souhaitez démissionner pour devenir secrétaire indépendante ? C’est possible ! Sous conditions, vous avez même droit aux allocations chômage (ARE). Toutes les modalités et les démarches pour réussir son projet.

Les modalités de démission de la future secrétaire indépendante

Si vous êtes en CDI :

Après avoir notifié votre départ à l’employeur, il est impératif de respecter un délai de préavis. La durée de ce préavis est stipulée dans votre contrat de travail ou dans la convention collective de l’entreprise. Bien que négociable, une réduction du délai est à la discrétion de l’employeur.

Si une clause de non-concurrence est présente dans votre contrat, cette clause vous interdit d’exercer des fonctions similaires à celles de votre CDI, que ce soit chez un concurrent ou en tant qu’entrepreneur indépendant. Pour être valide, elle doit être écrite, accompagnée d’une indemnité compensatrice, limitée dans le temps (maximum 2 ans), et définie dans une zone géographique précise.

Si votre entreprise a financé une formation coûteuse, cette clause de dédit-formation vous oblige à rester employé ou à rembourser les frais engendrés. Il est crucial de vérifier les conditions de validité et de lire attentivement votre contrat de travail pour comprendre les implications.

Si vous êtes en CDD :

Si vous êtes sous contrat à durée déterminée (CDD), rompre prématurément ce contrat est généralement impossible. Cependant, la possibilité de départ anticipé peut être négociée avec votre employeur, sous réserve de son accord.

Il est à noter que certaines circonstances prévues par l’article L1243-1 du Code du travail autorisent la rupture anticipée du CDD, telles que sa requalification en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en cas de « faute grave » de l’employeur.

En dehors de ces situations spécifiques, la résiliation anticipée du CDD est passible de sanctions, telles que des versements de dommages et intérêts. Ainsi, à moins de répondre à des conditions particulières autorisant la rupture, il est nécessaire d’attendre la fin du contrat en CDD avant de lancer votre activité de secrétariat externalisé.

A-t-on le droit au chômage quand on démissionne pour créer son entreprise ?

Vous vous interrogez sur vos droits au chômage après avoir démissionné pour devenir secrétaire freelance ? Voici les conditions à remplir depuis le 1er novembre 2019 (loi Macron) pour bénéficier des allocations chômage, appelées « Aide au Retour pour l’Emploi (ARE) », en tant que créateur d’entreprise. Tous les démissionnaires ne sont pas automatiquement éligibles.

Avant de quitter votre emploi, assurez-vous de répondre aux critères requis pour obtenir l’allocation chômage :

• Votre auto-entreprise doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Vous n’avez pas bénéficié de l’ARE entre votre départ de l’emploi salarié et la création de votre auto-entreprise.

Si vous remplissez ces conditions, vous avez franchi une étape cruciale.

Comment bénéficier du chômage à la création d’une entreprise ?

Attention : en tant que démissionnaire pour création d’activité, inscrivez-vous d’abord Pôle Emploi avant de créer officiellement votre entreprise. Dans le cas contraire, vous risquez de ne pas toucher votre allocation chômage.

Les démarches pour bénéficier du chômage lors de la création de votre entreprise sont les suivantes :

1. Contacter un organisme dédié de Conseil en Évolution Professionnelle

La première étape consiste à solliciter un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) auprès d’un organisme dédié tel que le Fongecif, l’APEC pour les cadres, ou le CAP emploi pour les personnes en situation de handicap.

Il est important de noter que la demande de CEP doit être effectuée avant de démissionner de votre poste.

Cette démarche vous met en contact avec un conseiller personnalisé qui vous permettra de :

• Clarifier vos besoins et discuter de vos aspirations professionnelles.
• Évaluer la faisabilité de votre projet de création ou de reprise d’entreprise.
• Examiner les options disponibles en cas de démission.

Bien que cette démarche soit entièrement gratuite, elle est obligatoire pour bénéficier de l’allocation chômage suite à une démission en vue de la création d’entreprise.

2. Envoyer votre dossier à la commission de validation

En collaboration avec votre conseiller CEP, vous élaborerez un dossier complet et détaillé pour présenter votre projet à la commission de validation. Ce document devra exposer en détail votre future activité, vos compétences, et toute formation pertinente. En somme, il doit mettre en lumière tous les éléments justifiant la création de votre entreprise et attestant de la crédibilité de votre démarche.

Une fois le dossier rempli, il sera à transmettre à la CPIR de votre région (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale). Après l’examen de votre dossier, cet organisme évaluera le sérieux de votre projet conformément à l’article L5422-1 du Code du travail. En cas de réponse positive dans un délai de deux mois, vous recevrez une attestation officielle de la commission, vous permettant de passer à la dernière étape : l’inscription à Pôle Emploi.

3. Vous inscrire à Pôle Emploi

Une fois que la commission a validé votre dossier et que vous avez reçu l’attestation, vous disposez de 6 mois pour faire une demande d’allocations chômage auprès de Pôle Emploi (désormais intitulé France Travail), une démarche que vous pouvez effectuer en ligne.

Si votre éligibilité est confirmée, vous serez convoqué à un premier rendez-vous avec un conseiller. Vous bénéficierez de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) selon les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi micro-entrepreneurs.

Existe-t-il des aides pour créer son entreprise après une démission ?

Pour les auto-entrepreneurs, plusieurs aides financières sont disponibles. L’ARCE, réservée aux demandeurs d’emploi, convertit une partie des droits à l’ARE en capital. L’ACRE offre une exonération partielle des cotisations sociales la première année. Le RSA et la prime d’activité peuvent être cumulés avec d’autres aides, sous conditions.

Les travailleurs indépendants handicapés inscrits à Pôle Emploi peuvent solliciter l’Agefiph pour un soutien financier et un accompagnement. Ces dispositifs offrent des solutions pour surmonter les défis financiers lors de la création d’une activité en tant qu’auto-entrepreneur.

Démissionner pour devenir secrétaire freelance est une possibilité envisageable, avec l’opportunité de bénéficier des allocations chômage. Les étapes cruciales incluent la planification, la demande de CEP, et l’inscription à France Travail (Pôle Emploi), tandis que des aides financières telles que l’ARCE et l’ACRE peuvent alléger les défis financiers de cette transition entrepreneuriale. Besoin de vous faire accompagner ? Contactez-nous sans attendre.